Elections au Conseil des Droits de l’homme des Nations Unies, l’avocat haïtien Me Jodel Coupet demande une fin de non-recevoir à la candidature de la république dominicaine

Boston, le 02 octobre 2023
Massachusetts, États Unis

Vaclav Balek,

Président du Conseil des Droits de l’Homme Des Nations Unies.

Monsieur le président ;

Je salue les efforts en faveur des droits de l’homme et des libertés des peuples du Conseil des Droits de l’Homme dont vous avez l’honneur de présider au sein des Nations Unies et par la même occasion je profite de vous exprimer les inquiétudes du peuple haïtien par rapport a la candidature de la république dominicaine à un siège audit conseil en perspective des élections qui se tiendront le 10 octobre prochain.

En effet, je voudrais souligner que la résolution 60/251 de l’Assemblée Générale des Nations Unies portant création le Conseil des Droits de l’Homme en référence à la charte des Nations Unies fait obligation aux Etats (membres du conseil) de « respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous, sans distinction aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, les biens, la naissance ou d’autres considérations ».Plus loin ladite résolution poursuit en « considérant que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme constituent le socle sur lequel reposent le système des Nations Unies… »

Monsieur le président, je n’ai de cesse de sonner la sonnette d’alarme auprès des Nations Unies (réf : correspondances adressées respectivement les 22 novembre 2022 et 25 septembre 2023) sur les cas flagrants de violation systématique des droits de l’homme de la république dominicaine sur son territoire, motivés notamment par une politique de xénophobie et de racisme contre les noirs, en général et haïtiens, en particulier sans égard à leur statut légal ou non.

Aujourd’hui, en réaction à la construction d’un canal d’irrigation du côté haïtien par des agriculteurs sur la rivière massacre, un cours d’eau international, à Ouanaminthe, une ville frontalière haïtienne, la république dominicaine se montre agressive aux droits légitimes et souverains du peuple haïtien d’exploiter les ressources hydriques de ladite rivière

Sans considération des accords et traités, signés et ratifiés entre les deux Etats notamment les conclusions techniques de la commission binationale du 27 mai 2021, le Traité de Paix,d’Amitie et d’Arbitrage de 1929 (art 10) relatif à la gestion et l’exploitation par les deux pays des ressources hydriques de ladite rivière, la république dominicaine, représentée par son président Luis Abinader a préféré de procéder par des moyens d’intimidation et de chantage en décidant de fermer ses frontières avec Haïti avant de déployer son armée sur les lignes frontalières face à une population désarmée.

A la suite de ces mesures, il s’en est de suivi d’actes de violation des droits des Haïtiens en république dominicaine. Les autorités policières et de l’immigration courent sus aux Haïtiens dans tous les coins et recoins du pays. Ils ont été interdits d’accès au transport public, en conséquence ils se sont résolus volontairement de quitter en masse le pays en marchant à pied jusqu’aux sorties frontalières. Certains se font violer dont la citoyenne Stephy Graph Cadichon qui a été sexuellement abusée par un agent de l’immigration à l’aéroport international Las Americas devant son fils mineur de 4 ans au moment où elle s’apprêtait à voyager en partance vers Nicaragua le 24 septembre dernier.

La république dominicaine revendiquait toujours son statut d’Etat raciste et anti haïtien tout au long de son histoire par des actes clairs et significatifs notamment avec le massacre des haïtiens en octobre 1937 où 20 000 à 35 000 haïtiens furent tués incluant hommes ,femmes et enfants ; puis en septembre 2013,à la suite de l’arrêt TC 168-13 du tribunal constitutionnel ,l’Etat dominicain a enlevé la nationalité dominicaine à des dominicaines et dominicains noirs d’ascendance haïtienne créant ainsi une situation d’apatridie pour des milliers d’individus. Une décision qui a été condamnée par la Cour Inter américaine des droits de l’Homme en 2014 la qualifiant de discrimination raciale, violation de liberté individuelle, violation du droit à la garantie et la protection judiciaire.

En plus de cette politique xénophobe, raciste et discriminatoire appliquée contre les noirs, en général et haïtiens en particulier, la république dominicaine figure parmi les pays où la violation des droits de l’homme est systématique surtout avec les violences contre des personnes notamment les agressions sexuelles qui sont une pratique criminelle endémique dans ce pays. Selon Erika Guevara Rosas, directrice du programme Amériques d’Amnesty International, citée dans le rapport de ladite ONG en mars 2019, 6300 cas de violences sexuelles ont été signalés dont 1290 cas de viols en république dominicaine. En mai 2018, la radio canada a rapporté qu’une touriste canadienne, Christina Dayman a été violée dans sa chambre d’hôtel à l’hôtel Grand Bahia Principe Turquesa.

Tout compte fait, il est évident que la république dominicaine ne remplit pas les conditions essentielles définies dans la résolution 60/251 pour l’élection à un siège au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. En conséquence, qu’il plaise au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies d’Opposer une fin de non-recevoir à la demande de candidature de la république dominicaine à un siège audit Conseil pour défaut de qualité d’Etat respectueux les droits de l’homme puis, sous recommandations de l’Assemblée générale, Encourager la république dominicaine à développer des efforts en faveur de la protection et du respect des droits de l’homme notamment dans la lutte contre la xenophobie,le racisme, la discrimination raciale à l’égard des noirs, en général et Haïtiens, en particulier sur son territoire.

Ce faisant, ce sera Droit et Justice !

Cc : Antonio Guterres

Secrétaire Général des Nations Unies

Jodel Coupet

Avocat